Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les relations contractuelles entre Anthony Roncada, exerçant sous le nom commercial Ynotec(ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant l'une de ses prestations : diagnostic, réparation et dépannage informatique, installation et configuration, réseau et infrastructure, vente de matériel informatique, création graphique et identité visuelle, développement de sites web et logiciels sur mesure, maintenance et abonnements associés.

Toute commande, signature de devis ou demande d'intervention implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et préalable du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 2 — Identification du prestataire

Nom commercial : Ynotec
Exploitant : Anthony Roncada, personne physique exerçant à titre d'indépendant complémentaire
Adresse du siège d'activité : Allée de Morfayt 70, 6120 Ham-sur-Heure, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : BE0678.989.508
Numéro de TVA : BE0678.989.508 (les prix affichés s'entendent HTVA, sauf mention contraire)
E-mail : info@ynotec.be
Téléphone / WhatsApp Business : +32 456 87 31 15
Zone d'intervention : Ham-sur-Heure et un rayon de 30 km, ou à distance

Article 3 — Définitions

Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique (CDE).
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Contrat à distance : contrat conclu via le site web, par e-mail, téléphone ou messagerie, sans présence physique simultanée des parties.

Article 4 — Devis, commande et conclusion du contrat

Tout diagnostic et devis préalable est gratuit et sans engagement, sauf mention contraire explicite (ex. : recherche de panne complexe, expertise approfondie). Le devis précise la nature de la prestation, son prix HTVA, les délais estimés et les conditions de déplacement.

Le contrat n'est formé qu'après acceptation expresse du devis par le Client (signature, réponse écrite « bon pour accord », ou paiement d'un acompte demandé). Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (ex. : zone d'intervention hors périmètre, impossibilité technique, doute sur la licéité de la demande).

Pour les prestations de création (logo, identité visuelle, site web sur mesure), le devis précise le nombre de propositions et de séries de retouches incluses ; tout travail supplémentaire au-delà du cadre défini fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HTVA) sauf mention contraire, et majorés de la TVA applicable le jour de la facturation. Le taux horaire, les forfaits et les tarifs d'abonnement en vigueur sont ceux communiqués dans le devis ou publiés sur le site au moment de la commande.

Sauf accord contraire mentionné au devis :

un acompte peut être demandé avant le début d'une prestation de création ou de développement sur mesure ;
le solde est dû à la livraison, à la fin de l'intervention ou à réception de la facture ;
les abonnements (maintenance site web, maintenance IT) sont facturés mensuellement ou annuellement, avec l'engagement de durée précisé au devis ;
les déplacements au-delà du rayon de 10 km autour d'Ham-sur-Heure font l'objet d'un forfait kilométrique complémentaire, indiqué avant intervention.

À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 14 jours calendrier :

pour un Client professionnel, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10 % du montant dû (minimum 40 €) sont exigibles de plein droit ;
pour un Client consommateur, un intérêt de retard et une clause pénale peuvent être appliqués dans les limites et selon les montants autorisés par le Livre VI du Code de droit économique, moyennant mise en demeure préalable.

Article 6 — Délais et lieu d'exécution

Les délais communiqués (habituellement 48 à 72 heures pour les interventions courantes) sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat, sauf engagement écrit exprès sur une date ferme. Ynotec étant exercée à titre d'activité complémentaire, les interventions ont lieu principalement en soirée et le week-end ; un délai raisonnable peut donc s'appliquer en semaine.

Les prestations sont réalisées au domicile ou dans les locaux du Client, à distance (assistance télématique), ou au lieu convenu avec le Prestataire. Tout retard significatif est signalé au Client dans les meilleurs délais.

Article 7 — Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et complètes permettant l'exécution de la prestation ;
effectuer, préalablement à toute intervention sur son matériel, une sauvegarde de ses données personnelles ; le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées, sauf faute lourde de sa part ;
garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus, textes, images ou logos qu'il transmet pour une création graphique ou un site web ;
permettre l'accès au matériel, aux locaux ou aux accès numériques nécessaires à l'exécution de la prestation.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendrierà compter de la conclusion du contrat (prestation de services) ou de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, hormis les frais de retour éventuels d'un bien.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Prestataire de sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à info@ynotec.be, courrier, ou le formulaire type en annexe des présentes CGV).

Conformément à l'article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment dans les cas suivants :

la prestation de service (dépannage, intervention, développement) a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès du Client et la reconnaissance qu'il perd son droit de rétractation une fois le service exécuté ;
la fourniture de biens ou de contenus numériques confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. : logo, charte graphique, site web développé sur mesure pour son activité) ;
tout contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, moyennant renonciation à son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 9 — Garanties

9.1 Matériel informatique vendu

Pour tout bien vendu à un Client consommateur, la garantie légale de conformité de 2 ans (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil / Livre VI du CDE) s'applique à compter de la délivrance du bien. Elle ne couvre pas l'usure normale, un mauvais usage, une intervention par un tiers non autorisé, ou un défaut résultant de composants fournis par le Client. Pour le matériel reconditionné, la durée et les conditions de garantie sont précisées au devis ou à la facture.

9.2 Prestations de service (dépannage, réseau, développement, création)

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de conseil, diagnostic et maintenance. Pour les livrables déterminés (site web livré, logo finalisé, configuration convenue), le Prestataire s'engage à la conformité du résultat au cahier des charges validé par le Client au devis. Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison ou la fin d'intervention ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées, perte de clientèle) subis par le Client. Sa responsabilité, tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf dol ou faute lourde du Prestataire, ou dommage corporel.

Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (panne d'un fournisseur tiers, coupure réseau, indisponibilité d'un hébergeur, incident indépendant de sa volonté).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les créations graphiques (logo, charte graphique, supports print) et les développements sur mesure (site web, application) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Le paiement complet emporte cession au Client des droits d'exploitation nécessaires à l'usage prévu au devis (usage commercial de son identité visuelle, exploitation de son site web), sauf stipulation contraire écrite.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation à titre de référence dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.

Les éléments fournis sous licence tierce (polices, images de banques d'images, composants logiciels open-source) restent soumis à leurs licences respectives, dont le Client est informé au devis.

Article 12 — Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles communiquées par le Client (identité, coordonnées, informations nécessaires à la prestation) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat, la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, l'envoi de communications avec l'accord du Client. Elles ne sont ni revendues ni partagées avec des tiers en dehors des besoins stricts de la prestation (ex. : hébergeur, sous-traitant technique). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable à info@ynotec.be. Il peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD, autoriteprotectiondonnees.be).

Article 13 — Résiliation et abonnements

Les abonnements de maintenance (site web, IT) sont conclus pour la durée d'engagement précisée au devis (généralement 12 mois), reconductibles tacitement par périodes identiques sauf résiliation notifiée par écrit moyennant un préavis de [1] mois avant l'échéance. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à info@ynotec.be. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en pratique sous 5 jours ouvrables.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II, 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be), ou introduire une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR : ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale prévues par le droit belge et le droit européen (notamment le for du domicile du consommateur) restent d'application et priment toute clause contraire.

Article 16 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention d'Anthony Roncada — Ynotec, [adresse], ou info@ynotec.be :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation/le bien (*) ci-dessous :
— Commandé le / reçu le : [date]
— Nom du consommateur : [nom]
— Adresse du consommateur : [adresse]
— Signature (uniquement en cas de notification papier) et date
(*) Biffer la mention inutile